Quelles sont les conséquences pour les autorités publiques locales de la décision d’autoriser à nouveau les visites aux résidents des « structures d’hébergement » ?

A ce stade, l’arrêté royal portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 annoncées lors de la conférence de presse du 15 avril 2020 n’a pas encore été publié.

Le site info-coronavirus.be indique quant à lui ce qui suit :

« Nous autorisons également les résidents des structures d’hébergement – c’est-à-dire les maisons de repos et de soins ou les centres pour personnes avec un handicap par exemple – à recevoir la visite d’un proche désigné. Cela, à condition que le proche en question ne présente aucun symptôme de la maladie depuis deux semaines. Cette personne devra toujours être la même. Les maisons de repos se chargeront de l’organisation de ces visites. Ces règles seront aussi d’application pour les personnes qui vivent seules et qui ne peuvent pas se déplacer ».

Pour le moment, aucune modalité précise de mise en œuvre de cette mesure n’a été annoncée.

En leur qualité de pouvoir organisateur d’établissements concernés, les CPAS sont évidemment compétents pour organiser la mise en œuvre de cette mesure (attestation d’un médecin nécessaire pour prouver l’absence de symptômes, lieu de visite, port d’un équipement particulier, interdiction d’apporter des objets ou denrées, entrée en vigueur de la mesure..).

Par ailleurs, les communes restent compétentes pour prendre des mesures de police administrative, visant à assurer le respect de l’ordre public et, partant, à prévenir les atteintes à la sécurité et la salubrité publiques.

L’article 135, §2, 5°de la Nouvelle loi communale prévoit en effet que :

 « (…) dans la mesure où la matière n’est pas exclue de la compétence des communes, les objets de police confiés à la vigilance et à l’autorité des communes sont :

(…)

5° le soin de prévenir, par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies et les épizooties ».

En fonction des constats opérés au sein des établissements précités organisés ou non par le CPAS (sous-effectif, absence de matériel suffisant, haut taux de contamination, absence de testing suffisant..), les autorités communales pourraient donc adopter des mesures de police administrative visant à interdire ces visites ou en fixer les conditions, pour une durée déterminée.

Le cabinet UGKA reste évidemment à la disposition de toutes les autorités communales et CPAS pour les assister dans l’adoption de telles mesures.

Le cabinet UGKA

Patricia MINSIER (0487/10.56.06)