L’obligation de publication en ligne des règlements et ordonnances des provinces comme condition de leur force obligatoire est anticonstitutionnelle

La question des modalités de publication des règlements communaux et provinciaux donne lieu à une jurisprudence abondante, en particulier concernant les modes de preuve du respect de ces modalités.

Contrairement aux communes, les provinces doivent publier leurs règlements et ordonnances en ligne. L’article L2213-2 du code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit en effet qu’outre une publication au Bulletin provincial, les règlements et ordonnances doivent également être publiés sur le site internet de la province. L’article L2213-3 du même code prévoit qu’ils deviennent obligatoires le huitième jour après celui de l’insertion dans le Bulletin provincial et de sa mise en ligne sur le site internet de la province, sauf cas particuliers d’écourtement de délai.

Le 12 novembre 2020, à la suite de questions préjudicielles posées par le Tribunal de première instance du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, la Cour constitutionnelle a jugé dans son arrêt n°146/2020 que l’article LL2213-3 est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution :

« (…) Dans la mesure où il impose, outre leur publication au Bulletin provincial, la publication en ligne des règlements et ordonnances des provinces comme une condition pour qu’ils aient force obligatoire, alors que le législateur décrétal entendait renforcer la ‘’publicité’’ des textes officiels, l’article L2213-3 du CDLD est dénué de pertinence et disproportionné au but poursuivi par le législateur décrétal (…)».

Désormais, les autorités provinciales pourront donc légalement justifier l’opposabilité de leurs règlements et ordonnances en se limitant à prouver leur publication dans le Bulletin provincial.

Hélène DEBATY