Le Tribunal de première instance de Bruxelles condamne l’Etat belge pour la surpopulation dans les prisons de Forest et de Saint-Gilles

Fanny VANSILIETTE, avocate d’Avocats.be aux côtés de Maître BERBUTO, a obtenu la condamnation de l’Etat belge pour la surpopulation des prisons de Forest et de Saint-Gilles.

Le Tribunal a jugé l’Etat responsable de cette surpopulation carcérale et le condamne à remédier à cette situation dans un délai de 6 mois sous peine d’astreintes.

Le communiqué de presse d’Avocats.be

 COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 17 JANVIER 2019 

L’ETAT BELGE À NOUVEAU CONDAMNÉ POUR LA SURPOPULATION DANS LES PRISONS 

Par un jugement du 9 janvier 2019, le tribunal de première instance de Bruxelles vient de déclarer l’Etat belge responsable de la surpopulation carcérale au sein des prisons de Forest et de Saint-Gilles et le condamne à remédier à cette situation dans un délai de 6 mois, sous peine d’astreinte. 

Ce jugement fait suite à une action en justice menée par AVOCATS.BE qui a introduit plusieurs actions de ce type. Le tribunal de première instance de Liège a déjà, par un jugement du 9 octobre 2018 reconnu la responsabilité de l’Etat belge quant à la surpopulation carcérale existant au sein de l’établissement pénitentiaire de Lantin. 

Un nouveau jugement mais un constat récurrent : depuis des décennies, les conditions de détention indécentes persistantes à Bruxelles ont été systématiquement dénoncées par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), l’Observatoire internationale des prisons (OiP) et les commissions de surveillance des prisons de Forest puis de Saint-Gilles sans que les mesures nécessaires ne soient prises pour remédier à cette situation intolérable. 

Ces rapports établissent pourtant sans équivoque les conditions de salubrité et d’hygiène catastrophiques qui règnent dans ces deux établissements pénitentiaires : présence de rats et de cafards, vétusté des cellules, problèmes d’électricité, saleté et l’absence d’intimité dans les cellules collectives. 

De façon répétée (voir les arrêts Vasilescu et Sylla), la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’État belge pour avoir violé l’article 3 de la Convention à l’égard de détenus ayant eu à subir des conditions de détention inacceptables. Celles-ci sont en Belgique, selon la Cour, le résultat combiné d’une surpopulation carcérale structurelle, d’un parc pénitentiaire vétuste et de problèmes d’hygiène. Ces arrêts de la Cour étaient à chaque fois l’occasion de rappeler à l’Etat belge ses obligations en la matière.

Contacts presse : Jean-Pierre Buyle, président – 0495 54 15 42 65 avenue de la Toison d’Or – 1060 Bruxelles info@avocats.be www.avocats.be 

Le gouvernement belge n’a pas pris le problème à bras le corps et, même si la surpopulation carcérale a globalement diminué en Belgique ces dernières années, la situation reste intolérable dans certaines prisons. 

« Jusqu’à quand et pourquoi l’Etat belge, malgré de multiples condamnations s’obstine à ne pas prendre les mesures qui s’imposent. Hier Lantin, aujourd’hui Saint-Gilles avec une moyenne de 850 détenus pour une capacité maximum de 549 détenus. Cette volonté persistante d’être hors la loi n’est pas acceptable dans un Etat de droit » a déclaré Jean-Pierre Buyle, président d’AVOCATS.BE. 

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