Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement le Règlement de la Commission 2016/646 – Les limites d’émissions pour les moteurs diesel jugées trop élevées par la justice européenne

Au mois de mai dernier, Sébastien Kaisergruber avait plaidé devant le Tribunal du Luxembourg pour le compte de la Ville de Bruxelles, aux côtés de Philippe Close, bourgmestre de Bruxelles, et de Anne Hidalgo, maire de Paris, dans le cadre des recours introduits conjointement par les villes de Bruxelles, Paris et Madrid à l’encontre d’un Règlement de la Commission européenne qui permet aux constructeurs automobiles de dépasser les limites d’émissions de gaz polluants initialement fixés par le Parlement européen pour la production des moteurs diesel.

 

Dans un arrêt du 13 décembre 2018, le Tribunal de l’Union européenne accueille favorablement ces recours.  Il s’agit d’une victoire tant en matière environnementale que sur le plan des principes démocratiques les plus élémentaires.

 

Tout d’abord, et c’est une première, le Tribunal dit pour droit qu’une commune dispose d’un intérêt propre à agir contre la Commission européenne en matière environnementale. Jusqu’à présent, les critères de recevabilité développés par la jurisprudence européenne étaient d’une rigueur extrême, rendant souvent impossible aux particuliers et aux pouvoirs publics autres que les Etats centraux et fédéraux un droit d’accès effectif à la figure du juge. Opérant un remarquable revirement de jurisprudence, le Tribunal estime en l’espèce que les villes de Bruxelles, Paris et Madrid sont directement concernées par le règlement européen qui limite leur propre marge de manœuvre dans l’exercice de leurs prérogatives en matière de lutte contre la pollution environnementale, et sont par voie de conséquence recevables à en contester la légalité.

 

Ensuite, examinant le recours au fond, le Tribunal ne manque pas de stigmatiser la duplicité de la Commission européenne qui, tout en accordant un traitement de faveur aux constructeurs automobiles, poursuit concomitamment en justice les Etats membres, dont la Belgique, jugeant insuffisants leurs efforts menés en vue de lutter contre la pollution atmosphérique.

 

Il ajoute que la Commission ne peut faire œuvre de législateur et aller au-delà des directives fixées par le Parlement sous prétexte qu’il s’agirait simplement d’exécuter celles-ci. La Commission n’était dès lors pas compétente pour édicter unilatéralement des limites d’émissions polluantes plus souples que celles figurant dans le droit européen substantiel.

 

Le Tribunal accorde à la Commission un délai de douze mois pour revoir sa copie.

 

Cette décision permettra, en toute logique, d’enfin permettre aux citoyens, à travers leurs représentants locaux, de faire entendre leur voix au sujet de leurs préoccupations relatives à la qualité de l’air dans leurs villes.

 

 L’arrêt peut être consulté ici