Le 8 mars 2022, la Commission européenne a proposé une nouvelle directive concernant la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Le 8 mars 2022, la Commission européenne a proposé une nouvelle directive concernant la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Il s’agirait de la première réglementation européenne introduisant des normes communes pour tous les États membres en cette matière.

Par cette initiative, la Commission propose d’incriminer, sur l’ensemble du territoire de l’Union, le viol sur le fondement du défaut de consentement, les mutilations génitales féminines, la cyberviolence – en ce compris le partage non consenti d’images intimes – le cyberharcèlement et l’incitation à la violence ou à la haine en ligne. Ces comportements constituaient déjà des infractions réprimées pénalement en droit belge.

En ce qui concerne la fourchette de peines applicables, la Commission appelle les États membres à fixer des seuils minimums de peine d’emprisonnement maximale. Ainsi, les États membres sont invités à réprimer, au minimum, le viol d’une peine maximale de 8 ans, de 5 ans pour la mutilation génitale féminine, de 2 ans pour le cyberharcèlement et l’incitation à la violence ou à la haine en ligne et, enfin, d’un an pour le partage non consenti d’images intimes.

Les États membres conserveraient toutefois une certaine latitude dès lors qu’ils sont libres d’imposer des peines maximales plus élevées et qu’ils demeurent souverains dans la fixation des peines minimales.

Notons qu’en Belgique, les peines maximales applicables aux violences sexuelles et – notamment le viol – ont fait l’objet d’une réforme législative tendant à une aggravation généralisée. En effet, le gouvernement a étendu la peine théorique de prison pour l’infraction de base de viol de 10 à 15 ans, laquelle était auparavant réprimée d’une peine de 5 à 10 ans. En pratique, après correctionnalisation, les délinquants sexuels auteurs de viol simple pourront être condamnés à une peine allant de 6 mois à 10 ans. La réforme du code pénal sexuel, dans lequel le principe du consentement est la notion centrale, a été votée au sein du parlement belge en date du 18 mars dernier.

Par sa proposition, la Commission entend également pallier le sous-signalement de la violence à l’égard des femmes, fléau qui subsiste dans tous les États membres. De nouveaux moyens de signalement, plus simples et plus accessibles, verraient ainsi le jour, notamment en ligne.

Enfin, dans le but de rencontrer les besoins particuliers des victimes de violences sexuelles, la Commission suggère que les États membres créent des services spécialisés en la matière, particulièrement des centres d’aide d’urgence pour les victimes de faits de viol. Si l’on retrouve d’ores et déjà en Belgique plusieurs Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles (CPVS) – notamment à Bruxelles, Charleroi, Liège, Anvers et Gand – l’objectif serait également d’établir une ligne nationale, gratuite et disponible à toute heure, d’assistance téléphonique pour les femmes victimes de violences sexuelles ou domestiques. Un aspect non négligeable de ce système novateur réside également dans l’assistance spécialisée offerte aux victimes de violence en ligne, lesquelles bénéficieraient, dans ce cadre, d’une aide juridique et d’un appui technique pour obtenir la suppression de publications sur internet.

Cette proposition doit maintenant faire l’objet de discussions au sein du Conseil de l’Union (les États membres) et du Parlement européen avant d’être adoptée.

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