Le 4 juin 2020, la Cour constitutionnelle a donné raison à la Ville de Bruxelles, défendue par Marc Uyttendaele, qui interdit le port de signes convictionnels dans tous ses établissements d’enseignement

Arrêt

 

Commentaire de l’arrêt de la Cour constitutionnelle n°81/2020 du 4 juin 2020

-1.     La Cour rappelle, tout d’abord, que les pouvoirs organisateurs de l’enseignement peuvent adopter, en vue de garantir le bon fonctionnement de l’enseignement ou d’assurer la réalisation du projet pédagogique, des règlements d’ordre intérieur portant sur le comportement des élèves. Elle considère qu’en « juger autrement impliquerait en effet que tous les comportements d’élèves et d’étudiants qui pourraient compromettre le bon fonctionnement de l’enseignement et la réalisation du projet pédagogique – comportements qui peuvent d’ailleurs changer selon les circonstances et l’époque – devraient être réglés par le législateur décrétal ». Il s’en déduit un premier constat : le principe de légalité consacré par l’article 24, § 5 de la Constitution n’interdit pas de limiter un droit fondamental par une disposition d’un règlement d’ordre intérieur (premier constat).

–2.    La Cour rappelle que la « liberté de choix ne confère toutefois pas aux parents et aux élèves un droit inconditionnel d’inscription dans l’école de leur choix » (deuxième constat)

-3.   La cour affirme que « le droit des pouvoirs organisateurs, de créer des écoles qui trouvent leur spécificité dans certaines conceptions pédagogiques ou éducatives et qui sont fondées ou non sur une certaine philosophie confessionnelle ou non confessionnelle », et que « l’établissement du projet pédagogique d’une école relève en principe de la compétence du pouvoir organisateur de cette école ». Elle indique cependant que les écoles du réseau officiel, que ce soit celle de la Communautés ou de l’enseignement officiel subventionné, sont tenus au respect du principe de neutralité. Il s’en déduit que le pouvoir organisateur d’une école officielle est libre de définir son projet pédagogique dans le respect du principe de neutralité (troisième constat).

-4.   Le décret « neutralité » du 31 mars 1994 ne porte pas atteinte au principe de la liberté de l’enseignement en ce qu’il permet aux pouvoirs locaux de décider eux-mêmes s’il convient d’interdire les signes convictionnels dans les établissements scolaires qu’ils organisent (quatrième constat).

-5.     Comme elle l’avait déjà relevé dans son arrêt n°40/2011, la Cour rappelle que « l’interdiction pour les élèves de porter des signes religieux et philosophiques visibles dans un établissement d’enseignement donne à la notion de neutralité, telle qu’elle est contenue dans l’article 24, § 1er, alinéa 3, de la Constitution, une orientation nouvelle, qui n’est cependant pas contraire par définition à cette notion. En effet, le Constituant n’a pas conçu la neutralité de l’enseignement communautaire comme un principe rigide, indépendant des évolutions de la société ». En conséquence, l’interdiction totale des signes convictionnels est une forme de neutralité admise par la Cour constitutionnelle. Autrement dit, la neutralité est un concept variable qui peut impliquer une telle interdiction ou une autorisation de porter lesdits signes (cinquième constat).

-6.   La Cour définit la liberté de religion : « La notion de « religion » contenue dans l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme couvre tant le forum internum, à savoir le fait d’avoir des convictions, que le forum externum, à savoir la manifestation en public de la foi religieuse (…). Alors que le droit d’avoir des convictions religieuses (forum internum) est absolu, le droit de manifester sa foi religieuse (forum externum) peut être soumis à des restrictions, dans les limites fixées par l’article 9, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme ». Autrement dit, il est juridiquement possible de limiter le droit de manifester sa conviction religieuse (sixième constat).

-7.     La Cour confirme sur le plan du respect de la liberté de religion, ce qu’elle a exprimé à propos du principe de neutralité : « Le législateur décrétal n’a pas prévu lui-même une interdiction, pour les élèves et les étudiants, de porter des signes religieux, politiques et philosophiques. Comme il est dit en B.18.2, la disposition en cause, dans l’interprétation soumise à la Cour, laisse à l’instance compétente pour établir le règlement intérieur d’un établissement d’enseignement le soin de décider, à la lumière du concept d’enseignement préconisé ou des circonstances concrètes, si une telle interdiction est, ou non, indiquée ou nécessaire. À cet égard, il a prévu que, lorsque l’instance compétente de l’établissement d’enseignement estime qu’une telle interdiction doit être mise en place, cette interdiction doit être inscrite dans le règlement intérieur de l’école. L’inscription dans le règlement intérieur emporte que l’interdiction est accessible et prévisible pour les élèves ou les étudiants de l’école et pour les personnes qui souhaitent s’y inscrire ». Le fondement juridique de cette règle est suffisamment établi par l’article 3 du décret « neutralité » du 31 mars 1994.  Ainsi, chaque pouvoir organisateur de l’enseignement officiel est libre d’interdire des signes convictionnels pour autant que ce soit prévu dans son règlement d’ordre intérieur (septième constat)

-8.   La Cour constate que  la volonté du pouvoir organisateur de créer « un environnement éducatif totalement neutre,  soit «  un environnement dans lequel les étudiants ne sont exposés à aucune tentative d’influencer leurs opinions ou convictions politiques, philosophiques et religieuses et que « l’interdiction, pour les étudiants, de porter des bijoux, insignes et vêtements, en ce compris les couvre-chefs, qui reflètent une opinion ou une appartenance politique, philosophique ou religieuse, est envisagée comme une mesure visant, selon le projet pédagogique basé sur une conception déterminée de la neutralité de l’enseignement officiel, à protéger l’ensemble des étudiants contre la pression sociale qui pourrait être exercée par celles et ceux, parmi eux, qui rendent leurs opinions et convictions visibles ». Elle estime qu’une telle ingérence dans la liberté de religion « poursuit les objectifs relatifs à la protection des droits et libertés d’autrui et à la protection de l’ordre public mentionnés à l’article 9, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme ». Autrement dit, elle valide totalement le concept d’environnement éducatif totalement neutre (huitième constat).

-9.     Elle justifie sa position par les considérations suivantes

  • « La liberté de conscience et de religion comprend, entre autres, la liberté d’exprimer sa religion ou sa conviction, soit seul, soit avec autrui, mais elle ne protège pas tout acte inspiré par une religion ou par une conviction. Elle ne garantit pas non plus en toutes circonstances le droit de se comporter selon les prescriptions religieuses ou selon sa conviction»
  • « Bien que la démocratie ne puisse être réduite à la suprématie constante de l’opinion d’une majorité et bien qu’elle commande un équilibre qui assure aux individus minoritaires un traitement juste et qui évite tout abus d’une position dominante (…), il peut se révéler nécessaire, dans une société démocratique où plusieurs religions et convictions coexistent, d’assortir de restrictions la liberté de manifester ses convictions en vue de concilier les intérêts de divers groupes et à assurer le respect des convictions de chacun»
  • « Le pluralisme et la démocratie doivent s’appuyer sur le dialogue et sur un esprit de compromis, qui requièrent nécessairement de la part des individus des concessions diverses qui se justifient aux fins de la sauvegarde et de la promotion des idéaux et valeurs d’une société démocratique»
  • « Interprétée comme permettant à l’instance compétente pour établir le règlement intérieur d’un établissement d’enseignement de prévoir, dans ce règlement, une interdiction, pour les élèves ou les étudiants, de porter des signes religieux, politiques et philosophiques, la disposition en cause ne fait pas de distinction fondée sur la nature des convictions religieuses, politiques ou philosophiques des élèves ou des étudiants»

 

-10.   La Cour relève que « Cette disposition ne fait pas non plus naître une différence de traitement basée sur la distinction entre les convictions de la majorité et celles d’une minorité. L’interdiction que la disposition en cause permet d’instaurer ne saurait être qualifiée de mesure par laquelle l’autorité publique se montre partiale vis-à-vis des différentes convictions présentes dans la société, quand bien même une telle interdiction pourrait être perçue par certaines personnes qui adhèrent à certaines de ces convictions comme une restriction plus grave que par d’autres élèves ou étudiants ». Il est ainsi répondu à l’argument selon lequel la mesure est discriminatoire car elle concernerait plus particulièrement un groupe défini, à savoir les jeunes filles ou femmes musulmanes qui entendent porter le foulard (dixième constat)

 -11.  La cour précise que «  Ce principe entraîne, pour l’autorité compétente, non seulement une obligation d’abstention – dans le sens d’une interdiction de discriminer, de favoriser ou d’imposer des conceptions philosophiques, idéologiques ou religieuses -, mais aussi, dans certaines circonstances, une obligation positive d’organiser l’enseignement officiel de telle manière que « la reconnaissance et [l’]appréciation positives de la diversité des opinions et des attitudes » et « l’accent sur les valeurs communes » ne soient pas compromis. Cette obligation positive peut se traduire par une interdiction, pour les élèves, mais aussi pour les étudiants majeurs, de porter des signes religieux, politiques et philosophiques, dictée par l’objectif qui consiste à assurer un bon déroulement du projet d’enseignement fondé sur la neutralité, auquel des élèves ou des étudiants ayant des convictions différentes participent de manière active et interactive, ainsi que par l’objectif qui consiste à protéger les élèves ou les étudiants qui ne souhaitent pas rendre leurs convictions visibles contre la pression sociale qui pourrait être exercée sur eux par les personnes qui souhaitent rendre leurs convictions visibles ». Ainsi, est pris en considération le fait qu’il est légitime de protéger le droit de chacun de ne pas extérioriser ses convictions et le fait qu’une interdiction globale est une manière de prémunir des élèves ou étudiantes contre d’éventuelles pressions (onzième constat)

 -12.   La Cour indique également que « En ce qu’elle permet à l’instance compétente d’un établissement d’enseignement qui appartient à l’enseignement officiel et qui relève de l’application du décret du 31 mars 1994 de prévoir, au moyen du règlement intérieur, l’interdiction mentionnée dans la question préjudicielle, la disposition en cause répond à un besoin social impérieux, à savoir la mise en œuvre d’un projet pédagogique trouvant son fondement dans une conception déterminée de la neutralité de l’enseignement officiel qui n’est pas incompatible avec la notion constitutionnelle de neutralité ». Elle ajoute que « Le Constituant a ainsi voulu réaliser une offre d’enseignement variée, qui donne aux parents, aux élèves et aux étudiants la possibilité de choisir l’enseignement qui correspond le mieux à leurs conceptions philosophiques ». Après avoir validé la possibilité d’édicter pareille interdiction, la Cour rappelle que « Cette disposition n’oblige d’ailleurs pas les instances compétentes des établissements d’enseignement concernés à prévoir une telle interdiction ». La Cour admet donc qu’une telle interdiction, si elle s’inscrit dans le cadre d’un projet pédagogique fondé sur une conception de la neutralité, répond à un besoin social impérieux.

-13.   Que déduire de cet arrêt essentiel ?

  • Dans l’enseignement officiel, une interdiction totale des signes convictionnels est conforme à la Constitution et participe d’une conception possible de la neutralité. Cette interdiction doit figurer dans le règlement d’ordre intérieur de l’établissement
  • Le principe de neutralité peut, dans une autre conception, impliquer l’autorisation de ces signes convictionnels, ce qui permet de créer une offre scolaire large permettant aux élèves et aux parents de choisir un projet d’enseignement conforme à leurs choix.
  • Il n’est plus question de subordonner l’interdiction du port de signes convictionnels à des problèmes survenus dans l’établissement. Cette interdiction ne doit pas être une réponse à un problème concret, mais peut résulter d’un choix positif lié à un projet pédagogique fondé sur le dialogue et sur un esprit de compromis, qui requièrent nécessairement de la part des individus des concessions diverses qui se justifient aux fins de la sauvegarde et de la promotion des idéaux et valeurs d’une société démocratique.
  • La volonté d’éviter que des étudiants ou des élèves subissent des pressions dans leur volonté de ne pas divulguer leurs convictions peut participer légitimement de la définition du projet pédagogique.
  • Une telle interdiction n’est en rien discriminatoire même si elle est perçue par certaines personnes qui adhèrent à certaines de ces convictions comme une restriction plus grave que par d’autres élèves ou étudiants
  • La liberté de manifester sa religion peut être soumise à des restrictions et la liberté religieuse ne garantit pas en toutes circonstances le droit de se comporter selon les prescriptions religieuses ou selon sa conviction.
  • Il s’en déduit que l’’interdiction de signes convictionnels peut être imposée dans tout établissement officiel, qu’il s’agisse de l’enseignement communautaire ou de celui des communes ou des provinces et dans tous les établissements scolaires de l’enseignement fondamental, secondaire ou supérieur.