Le 3 septembre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme déclare irrecevable la requête introduite par Yacob Mahi à la suite de la sanction disciplinaire qui lui avait été infligée par la Communauté française pour les propos inqualifiables tenus dans une lettre ouverte ; publiée après les attentats de Charlie Hebdo. Son recours avait été rejeté par le Conseil d’Etat qui avait ainsi fixé les limites du devoir de réserve et donné raison à la Communauté française, alors défendue par Marc Uyttendaele.

Texte de l’arrêt