Le 11 décembre 2018, Marc Uyttendaele commente la crise politique et signe une carte blanche avec d’autres constitutionnalistes

Le Premier ministre a clairement indiqué qu’il n’entendait pas solliciter la confiance du Parlement à la suite de l’entrée en fonction de son nouveau gouvernement. Est-ce une obligation constitutionnelle ?

Le droit constitutionnel est à la fois un droit écrit et coutumier. Un droit façonné par des règles écrites et par des principes qui s’en déduisent. Un droit rendu parfois fragile par le fait que certaines de ses prescriptions – en particulier lorsqu’elles concernent les relations entre le gouvernement et le Parlement – ne font pas l’objet d’un contrôle juridictionnel.

Il est vrai qu’on ne trouvera aucune règle écrite précisant qu’un gouvernement minoritaire, délesté d’un parti de la majorité précédente, à la composition revue et au programme resserré, est juridiquement obligé de se présenter devant la Chambre des représentants et d’y obtenir la confiance.

Le droit écrit crée donc une brèche dans laquelle le Premier ministre et certainsjuristes n’hésitent pas à s’engouffrer.

L’essence de la démocratie

Cependant, les principes qui se déduisent du texte constitutionnel ne laissent guère de doute sur l’obligation qui pèse sur le gouvernement. Ils n’interdisent en rien qu’un gouvernement soit composé de ministres appartenant à des partis qui, ensemble, ne disposent pas d’une majorité à la Chambre des représentants. Ceci ne les dispense pas d’être soutenus, même passivement de l’extérieur, par une majorité des membres de l’assemblée. Il s’agit là de l’essence même du modèle démocratique, du régime parlementaire et du système représentatif.

Au début de chaque législature, le Premier ministre lit la déclaration gouvernementale et sollicite la confiance de la Chambre des représentants. Mieux, au début de chaque session parlementaire, au mois d’octobre, il lit une déclaration sur l’état de l’union et sollicite la confiance de la Chambre des représentants.

Deux conditions

Les deux raisons qui le conduisent à observer cette règle sont, d’une part, la constitution d’un nouveau gouvernement, et, d’autre part, la présentation d’un programme d’action pour les années ou les mois à venir.

Aujourd’hui, ces deux conditions sont réunies. D’une part, le gouvernement actuel est, à l’évidence, un nouveau gouvernement. Outre le fait qu’il compte de nouveaux ministres, la structure même de la coalition a été modifiée. D’autre part, le programme de ce gouvernement n’est pas la continuation de celui qui avait été présenté par la coalition précédente. En effet, de nouvelles priorités sont fixées, notamment pour répondre aux urgences en matière climatique. Il s’en déduit que le Premier ministre doit se présenter devant la Chambre pour en obtenir la confiance.

Une question de confiance

Plus fondamentalement encore, dans un régime représentatif, le gouvernement tient sa légitimité, sinon du soutien d’une majorité parlementaire, à tout le moins de l’acceptation par cette majorité de le voir exercer la fonction exécutive. Telle est la portée de l’article 101 de la Constitution qui prévoit que « les ministres sont responsables devant la Chambre des représentants ». Ceci implique que le gouvernement obtienne la confiance de la Chambre. On en trouve une confirmation dans le texte de l’article 138 du Règlement de la Chambre qui dispose que « la motion de méfiance est une motion par laquelle la Chambre retire sa confiance à un membre du gouvernement ou au gouvernement». Pour que la confiance soit « retirée », il va sans dire qu’elle a dû être « accordée ».

Clarifier les relations avec la N-VA

L’article 46 de la Constitution protège, cependant, la nouvelle équipe.

Pour que la confiance soit rejetée et ouvre le droit à dissolution, il faut qu’une majorité des membres de la Chambre vote contre le gouvernement. En clair : 76 membres sur 150. Autrement dit, dans la configuration actuelle, la dissolution ne pourrait être décidée que si les parlementaires N-VA se joignent à l’opposition de Michel I, refusent expressément de lui exprimer leur confiance et ne proposent pas de nouveau Premier ministre. Le gouvernement ne serait juridiquement contraint de démissionner que dans l’hypothèse où la majorité des membres de la Chambre refusent la confiance et s’accordent sur le nom d’un nouveau Premier ministre. Une simple abstention de la part de la N-VA éviterait tant la dissolution de la Chambre que la démission de la nouvelle équipe. Ainsi, le vote de la motion de confiance permettrait de clarifier les relations que le gouvernement Michel II entend entretenir avec les partis extérieurs à la coalition gouvernementale, singulièrement avec la N-VA.

Une dissolution pas automatique

Si la N-VA vote contre, la dissolution et les élections anticipées seraient permises, sans être toutefois obligatoires. Il faut, en effet, rappeler que l’article 46 attribue une prérogative au Roi, qu’il doit bien évidemment exercer sous contreseing ministériel. La dissolution ne serait donc pas automatique, elle impliquerait une décision en ce sens du pouvoir exécutif après que la Chambre ait donné son assentiment ou que les Chambres aient voté une déclaration de révision de la Constitution. Si depuis sa révision de 1993, l’article 46 encadre cette prérogative du pouvoir exécutif, il n’a pas transformé le droit de dissolution en devoir de dissolution.

Un principe élémentaire

Par delà la question essentielle des rapports entre l’exécutif et le Parlement, ce qui est aujourd’hui en jeu, c’est la relation entre le pouvoir politique et le citoyen. Dans une démocratie, celui-ci a le droit de savoir. De savoir où on le conduit. La démocratie produit une exigence de transparence qui, en l’espèce, impose au gouvernement de communiquer au peuple une feuille de route minimale pour les quelques mois qui nous séparent du scrutin du 26 mai. C’est tellement élémentaire qu’on ne devrait pas avoir à le rappeler.

*Hugues Dumont, professeur à l’Université Saint-Louis ; Mathias El Berhoumi, professeur à l’Université Saint-Louis ; Céline Romainville, professeure à l’Université Catholique de Louvain ; Marc Uyttendaele, professeur à l’Université Libre de Bruxelles ; Sébastien Van Drooghenbroeck, professeur à l’Université Saint-Louis ; Marc Verdussen, professeur à l’Université Catholique de Louvain.

 

Cette carte blanche a été publiée dans le Le Soir ce 11 décembre

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