Le 10 décembre 2018, Marc Uyttendaele et Sébastien Kaisergruber proposent, dans le cadre d’un forum de constitutionnalistes, des pistes pour réviser la Constitution

Les propositions sont les suivantes :

 

Le renforcement de la protection de la minorité francophone et le renforcement de la représentation nationale

La manière dont s’est formée la majorité politique à l’issue des élections de 2014 pose un problème majeur quant à la protection de la minorité francophone. De même, les débats relatifs au Pacte de l’ONU pour les migrations ont fait naître une inquiétude dans la manière dont le Parlement pourrait, par son pouvoir d’impulsion, méconnaître la protection des minorités.

Il est proposé de modifier l’article 101 de la Constitution, par l’adjonction d’un deuxième alinéa, afin de prévoir que les ministres doivent être soutenu par au moins 40 % des membres de chaque groupe linguistique. Pourquoi pas une majorité ? Parce qu’il existe dans les parlements des partis qui n’ont aucune vocation à exercer le pouvoir soit en raison de leur choix, soit en raison de la mise en œuvre à leur égard d’un cordon sanitaire. Pourquoi 40 % ? Parce que cela interdit normalement à un seul parti de représenter toute une communauté au niveau fédéral.

Il est proposé de modifier l’article 101, par l’adjonction d’un troisième alinéa, afin de prévoir que la Chambre des représentants, à la majorité de chaque groupe linguistique, peut, par résolution, exiger du gouvernement qu’il pose un acte ou qu’il soit imposé une abstention. L’objectif poursuivi est de redonner du pouvoir au Parlement, de lui permettre, quand le gouvernement est démissionnaire ou en crise, de faire prévaloir la volonté de la majorité sans que cela compromette la protection de la minorité francophone.

 

Monarchie ou République

Deux options méritant d’être envisagées.

La première, radicale, qui implique la modification d’un nombre considérable de disposition constitutionnelle consiste à abandonner purement et simplement le modèle monarchique. La fonction de chef de l’Etat serait exercée par le Premier ministre, étant entendu qu’il y aurait une alternance annuelle dans l’exercice de la fonction entre un francophone et un néerlandophone. Quant au processus de formation du gouvernement fédéral, il serait calqué sur ce celui des gouvernements des entités fédérées.

La seconde consiste à démocratiser le modèle monarchique et conférer au conseil des ministres les missions qui sont symboliquement exercée par le Roi. Celui-ci conserverait sa fonction symbolique de chef de l’Etat ainsi que sa mission de nommer les ministres. Cependant, son entrée en fonction serait subordonnée à un vote de la seule Chambre des représentants à la majorité des groupes linguistiques. De même, la Chambre des représentants, à la majorité des groupes linguistiques devrait être en mesure de mettre fin à ses fonctions. En outre, il conviendrait de supprimer à l’article 85 de la Constitution, la condition de filiation naturelle qui est abjecte. De la même manière, il s’indiquerait de revoir la notion d’irresponsabilité qui ne devrait pas couvrir ce qui relève de la vie privée du chef de l’État. Anecdotiquement, il conviendrait également d’opérer une clarification terminologique afin qu’il soit fait interdiction au conjoint du chef de l’Etat de se parer du titre de Reine ou de Roi.

 

La modification de l’article 195 de la Constitution

C’est la priorité absolue de tout processus de révision.

La manière dont la sixième réforme de l’Etat a été réalisée a consacré la mort clinique de la procédure de révision constitutionnelle.

L’article 195 doit donc être soumis à révision avec un quadruple objectif :

  • Permettre au temps constitutionnel d’épouser le temps politique, et partant de supprimer l’étalement obligatoire de la révision sur deux législatures
  • Garantir une protection efficace de la minorité francophone
  • Associer, à tout le moins dans une logique consultative, les entités fédérées au processus de révision constitutionnelle
  • Consacrer dans ce processus l’émergence d’une dimension participative dans la mise en œuvre du processus constitutionnel

Ceci implique la mise en œuvre du processus suivant

  • Une procédure constitutionnelle impliquant l’intervention du pouvoir constituant en deux temps (un premier vote, un temps constitutionnel, un vote final), mais sans qu’il soit requis qu’il s’étale sur deux législatures, même si cet étalement demeure possible.
  • Le mode de scrutin calqué sur celui des lois spéciales.
  • Les parlements des entités fédérées émettent des avis sur le premier vote constitutionnel et disposent d’un pouvoir de proposition de modifications constitutionnelles exprimé à la majorité spéciale. Le pouvoir constituant est obligé de se prononcer sur les propositions ainsi formulées
  • Les citoyens sont mis en mesure de faire part de leur opinion après un premier vote constitutionnel. Une commission parlementaire synthétise les avis reçus et procède à des auditions citoyennes. Les citoyens (pourcentage du corps électoral national à définir) disposent d’un pouvoir de proposition constitutionnelle. Les citoyens d’une entité fédérée (pourcentage du corps électoral) disposent aussi de la possibilité de contraindre le Parlement régional ou communautaire à débattre d’une proposition constitutionnelle.

 

Révision des articles 142 et 159 de la Constitution

Il convient de faire un départ cohérent entre le contrôle par voie d’action et le contrôle par voie d’exception de la hiérarchie des normes en Belgique. L’objectif est de confier à la Cour constitutionnelle un monopole dans le contrôle des normes législatives à l’ensemble des normes supérieures, à savoir (outre l’intégralité des dispositions de la Constitution, ce qui implique une modification de la loi spéciale) toutes les dispositions de droit international qui ont des effets directs dans l’ordre juridique interne. Cette réforme impliquerait une révision de l’article 142, alinéa 2, de la Constitution auquel il faudra ajouter un 4° ainsi rédigé « la violation par une loi, un décret ou une règle visée à l’article 134, des dispositions de droit international qui ont des effets directs dans l’ordre juridique interne ». Cette modification constitutionnelle donnerait un fondement à l’interdiction qui serait faite aux juridictions judiciaires et administratives de contrôler directement la conformité d’une norme législative à une norme de droit international ayant des effets directs dans l’ordre juridique interne.

Le contrôle de la conformité des actes réglementaires et des actes administratifs individuels aux normes supérieures relèverait, quant à lui, du contrôle par voie d’exception opéré par l’ensemble des juridictions. L’article 159 de la Constitution pourrait être ainsi modifié : « Les juridictions n’appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, et les actes administratifs individuels, qu’autant qu’ils seront conformes à la Constitution, aux dispositions de droit international qui ont des effets directs dans l’ordre juridique interne ainsi qu’aux lois, aux décrets aux règles visées à l’article 134 ».

 

Révision de l’article 142 de la Constitution

Il conviendrait d’attribuer à la Cour constitutionnelle la compétence de statuer sur les recours formés contre les assemblées législatives relatives à la vérification des pouvoirs de leurs membres.

En effet, en l’état actuel du droit, les assemblées législatives sont seules compétentes pour connaître de ce type de contestation, la Constitution n’ayant organisé aucun recours contre leurs décisions (Art. 46 de la Constitution et 31 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980).

La Cour européenne des droits de l’homme a cependant déjà jugé, dans un arrêt du 2 mars 2010, Grosaru c. Roumanie que le contrôle des élections doit être réservé à un organe juridictionnel indépendant et impartial et ne peut être laissé à la discrétion des élus de la Nation. La Commission de Venise estime pour sa part que « le recours devant le Parlement, comme juge de sa propre élection, est parfois prévu, mais risque d’entraîner des décisions politiques. Il est admissible en première instance là où il est connu de longue date, mais un recours judiciaire doit alors être possible » (cf. arrêt Grosaru du 2 mars 2010, n° 22).

Il est dès lors proposé d’ajouter un nouvel alinéa à l’article 142 de la Constitution ainsi rédigé :

« La Cour statue par voie d’arrêt sur les recours formés contre les décisions des assemblées législatives relatives à la vérification des pouvoirs de leurs membres, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi ».