La Cour constitutionnelle confirme la constitutionnalité de l’exonération d’amendes administratives en cas de violation du RGPD par les personnes morales de droit public qui n’offrent pas de biens ou services sur un marché

Par son arrêt n°3/2021 du 14 janvier 2021, la Cour constitutionnelle a rejeté le recours introduit par l’A.S.B.L. Fédération des Entreprises de Belgique à l’encontre de l’article 221, §2 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, dont la constitutionnalité était défendue notamment par la Communauté française, représentée par Maîtres Patricia MINSIER et Hélène DEBATY.

L’article 221, §2 de la loi du 30 juillet 2018 précitée met en œuvre la faculté prévue par l’article 83, §7 du RGPD et dispose que l’article 83 dudit Règlement – qui prévoit les modalités d’imposition d’amendes administratives – ne s’applique pas aux autorités publiques et leurs préposés ou mandataires sauf s’il s’agit de personnes morales de droit public qui offrent des biens ou des services sur un marché.

La Cour constitutionnelle a jugé que les critères de qualité de personne morale de droit public et celui de l’activité menée par cette dernière sont des critères objectifs et légitimes étant donné la nécessité d’assurer la continuité du service public et de ne pas mettre en péril l’exercice d’une mission d’intérêt général. Elle poursuit en qualifiant l’exonération de mesure pertinente par rapport aux objectifs poursuivis, considérant notamment que l’amende ne constitue pas la seule mesure permettant de garantir le respect du RGPD. Elle ajoute que la disposition attaquée n’a pas pour conséquence que les responsables de traitement potentiellement plus fragiles sur le plan économique subiraient plus lourdement les sanctions qui peuvent être infligées par l’Autorité de protection des données. Elle insiste enfin sur le fait que l’exonération querellée permet d’éviter de faire peser sur le citoyen et sur la qualité du service public les conséquences financières d’une telle sanction, tout en laissant la possibilité d’infliger des mesures alternatives et dissuasives en cas de non-respect des obligations qui découlent du RGPD.

Hélène DEBATY