Influence du COVID19 sur le droit pénal et la procédure pénale

La crise sanitaire que nous traversons actuellement impacte chaque secteur, et le monde judiciaire n’est pas épargné. Notre loi pénale a dû inévitablement s’adapter à cette période inédite. Le législateur a ainsi adopté plusieurs arrêtés de pouvoirs spéciaux, lesquels se sont succédés dans le temps et se sont adaptés au regard du prolongement et de l’évolution des mesures prises par le pouvoir politique.

 

Le premier arrêté est l’arrêté royal du 9 avril 2020, dit arrêté royal n°3.

Cet arrêté ne modifie pas, contrairement à la procédure civile, les délais de recours applicables en matière pénale. De même, l’oralité reste de mise pour les dossiers en matière pénale, sous réserve de quelques exceptions, plus précisément des dossiers dans lesquels seuls les intérêts civils doivent être traités ou encore en matière d’aliénation et destruction d’objets saisis, les référés pénaux et les appels des refus de devoirs d’enquête complémentaires. Par ailleurs, il a été prévu que le cours de la prescription de l’action publique était suspendu entre le 18 mars 2020 et le 3 juin 2020.

Pour les détenus, l’objectif est de limiter les allers-retours au sein des prisons. Par conséquent, pour qu’un détenu en détention préventive comparaisse devant les juridictions d’instruction et/ou de fond, son avocat doit en faire la demande explicite. Pour vider les prisons, d’autres mesures ont été prises, notamment en octroyant des congés prolongés pour les détenus qui respectent certains conditions (être condamné à moins de 10 ans, avoir déjà bénéficié de congé auparavant, avoir un domicile fixe, etc). Actuellement et contra legem, les jours de congés ne sont pas considérés comme de la détention.

 

Le second arrêté est l’arrêté ministériel du 23 mars 2020.

Il crée de nouvelles infractions dites « infractions Covid19 » qui ont trait aux interdictions de rassemblements et d’activités, aux interdictions de déplacements et, enfin, aux interdictions et limitations d’ouverture et d’accès des commerces. La circulaire du 7 avril 2020 du Collège des Procureurs Généraux précise les conditions de constatation d’infractions et de perception des amendes.

Ainsi, la commune qui souhaite infliger des amendes, dont le montant est de 250€ pour un particulier et de 750€ pour un commerce, doit avoir, au préalable, pris un règlement communal qui le prévoit, sous peine de voir ces dernières considérées comme illégales.  Vu le flou entourant ces arrêtés spéciaux et l’exigence que la commune ait adopté un tel règlement au préalable, les recours contre ces amendes seront sans doute nombreux et organisés devant le Tribunal de police.

Notre cabinet est à votre disposition si vous souhaitez introduire un tel recours ou si vous souhaitez, de manière plus générale, être défendu devant les cours et tribunaux en matière pénale.

Les associés de l’équipe pénale : Laurent Kennes (l.kennes@ugka.be), David Ribant (d.ribant@ugka.be) et Fanny Vansiliette (f.vansiliette@ugka.be)