Évolution dans le domaine des assurances protection juridique

Depuis le 1er septembre 2019, la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique est entrée en vigueur (http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2019042215&table_name=loi).

Par conséquent, les personnes qui ont souscrit à une assurance protection juridique pourront, dès l’exercice d’imposition 2020, bénéficier d’une réduction d’impôt pour la prime d’assurance payée pour autant que leur contrat d’assurance protection juridique réponde aux conditions minimales fixées par le législateur (Chapitre 2 de la loi).

Cette loi a pour objectif de favoriser l’accès à la justice dans des cas particulièrement variés tels le divorce, la défense pénale, les litiges liés à un contrat de travail, la médiation familiale,… (article 7 de la loi).

Rappelons que les assureurs peuvent toujours prévoir des franchises et plafonds d’indemnisation, d’où l’importance de lire attentivement le contrat d’assurance ainsi que les conditions générales qui s’y rapportent avant de souscrire à toute assurance. »

 

Sarah ZIANT