Le 6 février 2020, la Cour constitutionnelle, devant laquelle Marc Uyttendaele, représentait le gouvernement wallon, constate dans son arrêt n°18/2020 qu’il n’existe pas de discrimination entre électeurs beiges et les électeurs étrangers ressortissants ou non de l’Union européenne quant à leur inscription sur les registres électoraux

Lien vers l’arrêt