Droit public et administratif

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Nous donnons des conseils juridiques dans ces matières aux particuliers et aux pouvoirs publics. Nous les assistons également dans leurs procédures administratives internes (auditions, mémoires) ou devant la Cour constitutionnelle, le Conseil d’Etat et les tribunaux de l’ordre judiciaire.
Droit public

  • Droit constitutionnel : organisation de l’Etat, fédéralisme, répartition de compétences, libertés publiques (association, presse, égalité et non discrimination, etc) ;
  • Levée d’immunité parlementaire, motions de méfiance, déclarations de mandat, cumuls, élections, financement des partis politiques, partis liberticides ;
  • Fonctionnement des parlements et des gouvernements, des conseils et des collèges communaux et provinciaux ;
  • Accords de coopération et décrets conjoints ;
  • Zones de police, Zones de secours, Organismes d’intérêt public, ASBL communales, Chapitres XII, intercommunales, etc ;

Droit administratif

  • Fonction publique;
  • Marchés publics et contrats de l’administration ;
  • Urbanisme et environnement ;
  • Enseignement;
  • Obtention d’autorisations et retraits ou suspensions d’autorisations dans divers domaines : débits de boissons, salles de spectacles, terrasses en voirie, foires, etc ;
  • Obtention d’agréments et retraits ou suspensions d’agréments dans divers domaines : maisons de repos, taxis, hôpitaux, etc ;
  • Obtention de subventions et retraits ou suspensions de subventions fédérales, communautaires, régionales, Feder, etc ;
  • Hôpitaux : agrément, financement (BMF), association, groupement, fusion, chapitres XII, etc ;
  • Polices administratives générale et spéciales ;
  • Finances publiques (consolidation, sec 2010), taxes et redevances ;
  • Domanialité publique : concessions, expropriation, emphytéose, etc ;

Pour plus d’informations sur nos services, n’hésitez pas à nous contacter.

MU

Marc Uyttendaele

Droit constitutionnel
Droit administratif
Droit pénal
AF

Anne Feyt

Droit public
Marchés publics
Droit de la santé
PM

Patricia Minsier

Droit administratif
Droit constitutionnel
Droit pénal