Droit des marchés publics

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Nous offrons nos services dans ces domaines aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, ainsi particuliers et personnes morales. Nous les conseillons à tous les stades de la procédure et les accompagnons dans leur contentieux d’attribution et d’exécution devant le Conseil d’Etat et les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire.

Attribution

  • Choix de la procédure de passation ;
  • Cahier spécial des charges : définition des critères de sélection qualitative et des critères d’attribution, formalités substantielles, etc.
  • Analyse des offres : droit d’accès, sélection qualitative, régularité, prix anormaux, questions aux soumissionnaires, critères d’attribution, motivation, information et notification ;
  • Recours en suspension et en annulation, déclaration d’absence d’effets, dommages et intérêts ;

Exécution

  • Procès-verbaux de carence ;
  • Mesures d’office ;
  • Amendes et pénalités ;
  • Extension de l’objet du marché ;

Pour plus d’informations sur nos services, n’hésitez pas à nous contacter.

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Dominique Gérard

Droit immobilier
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