Arrêt du Conseil d’Etat du 19 mars 2019 dans lequel il est considéré qu’un réquisitoire de renvoi du ministère public d’un agent devant le tribunal correctionnel constitue un élément fondant la suspension préventive de celui-ci quand bien même celle-ci n’a pas été ordonnée plus tôt

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat juge qu’un réquisitoire de renvoi du ministère public d’un agent devant le tribunal correctionnel constitue un élément fondant la suspension préventive de celui-ci quand bien même celle-ci n’a pas été ordonnée plus tôt, notamment lors de la consultation antérieure du dossier répressif par l’autorité. La juridiction administrative prend aussi quelque distance avec sa jurisprudence selon laquelle une question préjudicielle posée à la Cour constitutionnelle, exprimée pour la première fois dans un dernier mémoire, serait irrecevable.

Texte de l’arrêt