Arrêt du 28 février 2019 du Conseil d’Etat confirmant que des faits anciens peuvent être sanctionnés pour autant qu’ils aient été portés récemment à la connaissance de l’autorité compétente pour décider de la sanction

Le 28 février 2019, le Conseil d »Etat a rendu un arrêt particulièrement intéressant dans lequel il confirme sa jurisprudence selon laquelle, en matière disciplinaire, des faits anciens peuvent être sanctionnés pour autant qu’ils aient été portés récemment à la connaissance de l’autorité compétente pour décider de la sanction.

Arrêt