Actualités

Arrêt du Conseil d’Etat du 19 mars 2019 dans lequel il est considéré qu’un réquisitoire de renvoi du ministère public d’un agent devant le tribunal correctionnel constitue un élément fondant la suspension préventive de celui-ci quand bien même celle-ci n’a pas été ordonnée plus tôt

Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat juge qu'un réquisitoire de renvoi du ministère public d’un agent devant le tribunal correctionnel constitue un élément fondant la suspension préventive de celui-ci quand bien même celle-ci n’a pas été ordonnée plus tôt, notamment lors...

lire plus

Arrêt du 28 février 2019 du Conseil d’Etat confirmant que des faits anciens peuvent être sanctionnés pour autant qu’ils aient été portés récemment à la connaissance de l’autorité compétente pour décider de la sanction

Le 28 février 2019, le Conseil d''Etat a rendu un arrêt particulièrement intéressant dans lequel il confirme sa jurisprudence selon laquelle, en matière disciplinaire, des faits anciens peuvent être sanctionnés pour autant qu’ils aient été portés récemment à la...

lire plus

Participation de Marc Uyttendaele au débat citoyen et public du 27 février 2019 : « La crise citoyenne dans le fonctionnement des institutions en Belgique: réflexions profondes pour le changement »

Le 27 février prochain à 14h, Marc Uyttendaele participe au débat " La crise citoyenne dans le fonctionnement des institutions en Belgique : réflexions profondes pour le changement." Celui-ci t se déroule à la salle solennelle de la Cour d'appel de Bruxelles. Il est...

lire plus