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La Cour constitutionnelle confirme la constitutionnalité de l’exonération d’amendes administratives en cas de violation du RGPD par les personnes morales de droit public qui n’offrent pas de biens ou services sur un marché

Par son arrêt n°3/2021 du 14 janvier 2021, la Cour constitutionnelle a rejeté le recours introduit par l’A.S.B.L. Fédération des Entreprises de Belgique à l’encontre de l’article 221, §2 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à...

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